CONCERNANT LA REPRODUCTION
La loi oblige toute personne fesant plus de 2 portées de la même espèce par an a être déclarée auprès des services vétérinaires en tant qu éleveur et donc posséder son certificat de capacité:
*Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000 (Code rural)
III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices
et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de
vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un
certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité
administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de
l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de
présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
